REGLEMENT MUNICIPAL - MEUBLES DE TOURISME

Veuillez trouver ci-dessous :

• délibération n° 9 du 17 novembre 2025 relative au règlement communal concernant les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation à des fins de meublés de tourisme 

Délibération n°9

• et le règlement applicable dès le 01/01/2026

Règlement municipal 2026

Bon à savoir :

A partir du 20 mai 2026, l'article L 324-1-1 du code du tourisme impose une déclaration préalable pour tous les meublés de tourisme, sans distinction de statut entre résidence secondaire ou principale.

Cette déclaration ne se fera plus en mairie, mais devra être effectuée en personne par le loueur via un téléservice national unique :

L'API meublés, guichet unique de centralisation des données d'activité des intermédiaires de meublés de tourisme | Direction générale des Entreprises

API Meublés