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PACS

PACS

LE PACS

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable.

La loi sur la justice du 21e siècle (J21) a remplacé la déclaration au greffe du tribunal d'instance par une déclaration en mairie.

Depuis le 1er novembre 2017, les couples qui veulent se pacser ne doivent donc plus s'adresser au tribunal d'instance, mais à la mairie de leur résidence commune. Les tribunaux d'instance ne prennent donc plus les demandes de rendez-vous.

L'officier d'état civil doit désormais apporter son visa à la convention de Pacs.

Les intéressés doivent produire plusieurs documents avant la signature du Pacs.

Ils doivent d'abord rédiger une convention de Pacs signée par chacun d'entre-eux. Pour ce faire, ils peuvent soit écrire, dater et signer une convention de PACS sous seing privé, soit faire appel à un notaire qui la rédigera. S'ils se pacsent à la mairie, les partenaires peuvent aussi remplir un formulaire de Pacs type téléchargeable en ligne (voir ci-dessous). 

Pour compléter leur dossier, les signataires doivent accompagner leur convention de Pacs des justificatifs supplémentaires qui suivent :

  • une pièce d'identité : CNI (carte nationale d'identité), passeport ou bien permis de conduire;
  • un extrait d'acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale ayant moins de trois mois (ou moins de 6 mois si le partenaire pacsé est né à l'étranger) ;
  • une déclaration de Pacs et des attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune, ces formalités pouvant être accomplies en remplissant le formulaire d'attestations sur l'honneur et de déclaration de Pacs.

 Des documents supplémentaires sont nécessaires si l'un des futurs pacsés n'est pas français. Il en est de même si l'un des concubins a déjà été marié ou pacsé : dans ce cas, il doit fournir soit un livret de famille mentionnant son divorce, soit un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs.

Horaires d'accueil

Lundi et Mercredi

9h à 12h et 14h à 18h

Vendredi

9h à 12h et 14h à 17h

 

 

 

 MEMBRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU "Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux"