CHASSE COMMUNALE 2024-2033

UN PEU HISTORIQUE

Une organisation plus que centenaire

La Révolution française a mis fin aux privilèges et a notamment permis à tout propriétaire foncier de chasser sur ses propres terres, avec pour conséquence une forte pression sur le gibier.
L'instauration du permis de chasse en 1810 est une première tentative de régulation, non pas du gibier mais des chasseurs.

Dans le même esprit, l'Alsace-Moselle tout juste annexée par l'Allemagne, où la propriété foncière est particulièrement morcelée, est dotée en 1881 d'une loi locale encore en vigueur aujourd'hui.

Celle-ci décorrèle le droit de chasse du droit de propriété, en confiant la gestion de la chasse aux communes. A charge pour celles-ci de constituer des lots de chasse, de les attribuer à des locataires et de reverser, sauf exception, les loyers aux propriétaires fonciers des terrains qui composent les lots. Les baux ont une durée de neuf années.

Suite aux instructions réglementaires sur l’adjudication des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1^er février 2033, et notamment le cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral le 26/06/2023 et après avis de la Commission Communale Consultative de la Chasse (4C) réunie le 19/09/2023, le conseil municipal en date du 09/10/2023 :

• décide de fixer à 812 Ha la contenance des terrains à soumettre à la location ;
• rappelle la décision du conseil municipal du 18/09/2023 approuvant le reversement du produit de la chasse aux propriétaires fonciers suite aux résultats de la consultation, publiée le 28/09/2023 ;
• décide de procéder à la location de 3 lots comprenant :

Lot 1 – ban communal de Gueberschwihr

Une superficie d'environ 285 hectares de coteaux et de plaine, dont environ 74 hectares de forêt, couverte pour le reste de terres, prés, vignes, délimité au Nord, au Sud et à l'Est par le territoire communal : à l'Ouest par la forêt communale (par le chemin dit "Vogesenpfad" jusqu'au "rocher du coucou et le bas de la carrière) ; cette aire englobe la parcelle forestière 4a.

Lot 2 – ban communal de Gueberschwihr

Une superficie d'environ 232 hectares, dont environ 223 hectares de forêt, délimité au Nord au Sud et à l'Ouest par le territoire communal : à l'Est par la ligne EDF et les limites de parcelles forestières 3 et 10 ; cette aire englobe les parcelles forestières 3 et 10.

Lot 3 – ban communal de Gueberschwihr

Une superficie d'environ 293 hectares, dont environ 267 hectares de forêt, délimité au Nord et au Sud par le territoire communal ; à l'Est par la forêt communale ; à l'Ouest par la ligne EDF et les limites de parcelles forestières 2 et 9 ; cette aire englobe les parcelles forestières 2 et 9.

Les locataires en place ayant fait valoir leur droit de priorité lors de la Commission Communale Consultative de la Chasse réunie le 19/09/2023 ayant validé les nouvelles propositions relatives à la location des chasses 2024 ® 2033 et particulièrement le prix et les conditions de locations, le conseil municipal :

• décide de mettre les 3 lots en location par convention de gré à gré
• autorise M. le maire à signer les conventions avec les locataires de chasse

• et de fixer le tarif de la location des 3 lots comme suit : décide par 14 VOIX POUR

• adopte le principe des clauses particulières pour les 3 lots :

Clauses particulières

Lot n° 1

• La commune demande le plan de chasse pour le compte du locataire après avoir pris l’avis des différents partenaires concernés (locataires, ONF, forêts privées…).

• Recherche de gibier blessé : les locataires qui font appel à un conducteur agréé de chien de sang pour la recherche de gibier blessé doivent, sous leur responsabilité, signer un accord écrit avec les locataires voisins (droit de suite). Le locataire avertira la commune, l’Office National des Forêts (ONF) et l’Office Français de la Biodiversité (OFB) des droits de suite ainsi conclus.

• Battues :
  • les battues sont interdites chaque année dans le vignoble pendant la période des vendanges. Le tir à l’affût est admis.
  • Le locataire établit avant le 1^er septembre de chaque année un calendrier des battues pour la saison de chasse. Ce calendrier pourra être amendé en cas d’intempéries (forts vents, neige, …). Il est transmis à la commune.
  • Le maire informe l’OFB ainsi que l’ONF et assure l’information de la population par tous les moyens appropriés, y compris par l’application de moyens numériques
• Le locataire devra demander à la commune l’autorisation d’installer des miradors ou des chaises. Les miradors défectueux ou non utilisés devront soit être remis en état ou démontés.

Cette autorisation sera accordée après recherche des emplacements en accord avec l’Office National des Forêts. Tout démontage pourra se faire après information de la commune et de l’ONF. La remise en état du site après démontage sera à la charge du locataire.

• Le pacage des ovins et équins est toléré uniquement sur des terrains clos (de manière temporaire) et en limite de zone habitable. Toute demande devra  au préalable être effectuée en mairie.

• Le locataire est informé que la commune de Gueberschwihr est certifiée PEFC. Le propriétaire est donc engagé à mettre en œuvre les mesures permettant de garantir l’équilibre forêt-gibier (engagement 4.7 des règles de gestion durable PEFC).

Les principaux objectifs sylvicoles fixés par la commune à la suite du projet de plan d’aménagement proposé par l’ONF sont les suivants :

• renouvellement naturel possible des peuplements, sans protections et notamment pour le chêne et les autres feuillus, le sapin et le douglas.
• pour les plantations, protections individuelles possibles sans avoir recours nécessairement à la pose de clôture.

Un état des lieux sera réalisé annuellement à l’initiative de l’ONF. Cet état des lieux sera partagé chaque année à l’issue de la saison de chasse lors d’une rencontre réunissant le locataire, les représentants de la commune et l’ONF.

A l’issue de cette rencontre, des mesures correctives pourront être envisagées pour améliorer la situation et restaurer l’équilibre.

Ces mesures pourront être de nature cynégétique (plan de chasse, modalités de tirs) ou sylvicole (coupes, travaux,…).

En cas de déséquilibre avéré il a l’obligation d’établir une fiche de signalement de dégâts à faire remonter au Préfet.

Le locataire s’engage à participer à cette démarche en cas de sollicitation par le propriétaire.

L’utilisation de produits agro-pharmaceutiques, attractifs chimiques du gibier (cru d’ammoniac,…), phytocides et autres désherbants notamment pour l’entretien de clôtures électriques est interdite (engagement 3-7)

Le recours aux fertilisants est proscrit (engagement 3-6)

• Agrainage – Affouragement

L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans les conditions définies par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (Article L.425-5 et la circulaire ministérielle du 18 février 2011, relative au renouvellement des Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique).

Le protocole d’agrainage est seulement orienté vers la dissuasion et le prélèvement en vue de protéger les cultures sensibles. Il a pour unique fonction de détourner les animaux des cultures et ne peut en aucun cas être dérouté au profit d’un agrainage de type nourrissage qui est interdit.

On distingue 2 types d’agrainage :

• • La Kirrung (appât pour l’affut de sanglier)

« La Kirrung, consiste à protéger les cultures sensibles en prélevant un maximum de sangliers. Elle permet de rendre efficace l’affût du sanglier à l’aide d’une faible quantité de maïs. Il s’agit d’un mode de chasse traditionnel très pratiqué dans les départements régis par la loi locale (Alsace Moselle) ainsi qu’en Allemagne » (ref : SDGC68).

Dispositif autorisé : 1 poste par tranche de 50ha boisés.  Le dépôt de maïs grains effectué par agrainoir automatique, par tonnelet suspendu ou manuellement ne peut dépasser 5 litres par poste et par jour - Se pratique par postes fixes à proximité desquels doit exister un mirador d’affût.

Le tir des sangliers est autorisé sur la kirrung, toute l’année - En revanche le tir des autres ongulés (cervidés et chamois) est interdit à proximité immédiate de la place d’agrainage.

La localisation des postes de kirrung sur une carte au 1/25000 doit être déposée en mairie, à l’ONF ainsi qu’à l’OFB. Les points de kirrung seront numérotés sur la carte. La plage horaire de distribution est précisée pour chaque numéro de kirrung, ceci en se référant au lever du soleil pour les postes distribuant le matin et au coucher du soleil pour les postes distribuant le soir.

En cas de résultats insuffisants, il pourra être demandé le démontage des postes de kirrung.

• • L’agrainage de dissuasion

« L’agrainage de « dissuasion » linéaire est destiné à maintenir les sangliers en forêt. Il est réalisé dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures agricoles. Il est mis en œuvre pendant les périodes de sensibilité des cultures. Il n’a pas pour objectif de prélever des sangliers, contrairement à la kirrung -Le tir du sanglier est interdit à proximité immédiate de la place d’agrainage, c’est-à-dire à moins de 5 mètres du centre du dispositif. Les dispositions du tir du sanglier sur la place d’agrainage ne concernent pas les autres ongulés (cervidés et chamois) ».  (Ref : SDGC68)

Dispositif autorisé :

- La quantité autorisée est de 50kg par semaine et par tranche de 100ha

 - Un segment de 50 à 100m par tranche de 50ha.

 - En cas de non-consommation, l'apport doit être interrompu jusqu’à l’évolution de la situation

  - A partir d'un agrainoir arrimé à un véhicule ou manuellement.

- 2 jours fixes maximum

- Les zones d’agrainage doivent être cartographiées, et le document doit être déposé en mairie, accompagné de la mention des 2 jours fixés par semaine.

- Autorisé du 1er mars au 30 octobre inclus. - Doit être situé à plus de 100 mètres d’une route, d’une voie ferrée ou d’une parcelle agricole. Interdit dans le périmètre rapproché des captages d’eau de la commune, parcelles 15, 12, 16p et 7p. Interdit à moins de 30 m des cours d’eau, des fossés intra-forestiers, des points d’eau et des mares.

Lot n° 2

• La commune demande le plan de chasse pour le compte du locataire après avoir pris l’avis des différents partenaires concernés (locataires, ONF, forêts privées…).

• Recherche de gibier blessé : les locataires qui font appel à un conducteur agréé de chien de sang pour la recherche de gibier blessé doivent, sous leur responsabilité, signer un accord écrit avec les locataires voisins (droit de suite). Le locataire avertira la commune, l’Office National des Forêts (ONF) et l’Office Français de la Biodiversité (OFB) des droits de suite ainsi conclus.

• Battues :
  • les battues sont interdites sur l’actuelle parcelle 39 de la forêt communale comprenant le nouveau parcours de santé/arboretum de la commune. Aucune traque ne pourra y être menée et aucun tir ne sera autorisé dans la parcelle ou en direction de la parcelle en provenance des parcelles voisines.
  • Le locataire établit avant le 1^er septembre de chaque année un calendrier des battues pour la saison de chasse. Ce calendrier pourra être amendé en cas d’intempéries (forts vents, neige, …). Il est transmis à la commune.
  • Le maire informe l’OFB ainsi que l’ONF et assure l’information de la population par tous les moyens appropriés, y compris par l’application de moyens numériques

• Le locataire devra demander à la commune l’autorisation d’installer des miradors ou des chaises. Les miradors défectueux ou non utilisés devront soit être remis en état ou démontés.

Cette autorisation sera accordée après recherche des emplacements en accord avec l’Office National des Forêts. Tout démontage pourra se faire après information de la commune et de l’ONF. La remise en état du site après démontage sera à la charge du locataire.

• Le pacage des ovins et équins est toléré uniquement sur des terrains clos (de manière temporaire) et en limite de zone habitable. Toute demande devra  au préalable être effectuée en mairie.

• Le locataire est informé que la commune de Gueberschwihr est certifiée PEFC. Le propriétaire est donc engagé à mettre en œuvre les mesures permettant de garantir l’équilibre forêt-gibier (engagement 4.7 des règles de gestion durable PEFC).

Les principaux objectifs sylvicoles fixés par la commune à la suite du projet de plan d’aménagement proposé par l’ONF sont les suivants :

• renouvellement naturel possible des peuplements, sans protections et notamment pour le chêne et les autres feuillus, le sapin et le douglas.
• pour les plantations, protections individuelles possibles sans avoir recours nécessairement à la pose de clôture.

Un état des lieux sera réalisé annuellement à l’initiative de l’ONF. Cet état des lieux sera partagé chaque année à l’issue de la saison de chasse lors d’une rencontre réunissant le locataire, les représentants de la commune et l’ONF.

A l’issue de cette rencontre, des mesures correctives pourront être envisagées pour améliorer la situation et restaurer l’équilibre.

Ces mesures pourront être de nature cynégétique (plan de chasse, modalités de tirs) ou sylvicole (coupes, travaux,…).

En cas de déséquilibre avéré il a l’obligation d’établir une fiche de signalement de dégâts à faire remonter au Préfet.

Le locataire s’engage à participer à cette démarche en cas de sollicitation par le propriétaire.

L’utilisation de produits agro-pharmaceutiques, attractifs chimiques du gibier (cru d’ammoniac,…), phytocides et autres désherbants notamment pour l’entretien de clôtures électriques est interdite (engagement 3-7)

Le recours aux fertilisants est proscrit (engagement 3-6)

• Agrainage – Affouragement

L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans les conditions définies par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (Article L.425-5 et la circulaire ministérielle du 18 février 2011, relative au renouvellement des Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique).

Le protocole d’agrainage est seulement orienté vers la dissuasion et le prélèvement en vue de protéger les cultures sensibles. Il a pour unique fonction de détourner les animaux des cultures et ne peut en aucun cas être dérouté au profit d’un agrainage de type nourrissage qui est interdit.

• • La Kirrung (appât pour l’affut de sanglier)

« La Kirrung, consiste à protéger les cultures sensibles en prélevant un maximum de sangliers. Elle permet de rendre efficace l’affût du sanglier à l’aide d’une faible quantité de maïs. Il s’agit d’un mode de chasse traditionnel très pratiqué dans les départements régis par la loi locale (Alsace Moselle) ainsi qu’en Allemagne » (ref : SDGC68).

Dispositif autorisé : 1 poste par tranche de 50ha boisés.  Le dépôt de maïs grains effectué par agrainoir automatique, par tonnelet suspendu ou manuellement ne peut dépasser 5 litres par poste et par jour - Se pratique par postes fixes à proximité desquels doit exister un mirador d’affût.

Le tir des sangliers est autorisé sur la kirrung, toute l’année - En revanche le tir des autres ongulés (cervidés et chamois) est interdit à proximité immédiate de la place d’agrainage.

La localisation des postes de kirrung sur une carte au 1/25000 doit être déposée en mairie, à l’ONF ainsi qu’à l’OFB. Les points de kirrung seront numérotés sur la carte. La plage horaire de distribution est précisée pour chaque numéro de kirrung, ceci en se référant au lever du soleil pour les postes distribuant le matin et au coucher du soleil pour les postes distribuant le soir.

En cas de résultats insuffisants, il pourra être demandé le démontage des postes de kirrung.

Lot n° 3

• La commune demande le plan de chasse pour le compte du locataire après avoir pris l’avis des différents partenaires concernés (locataires, ONF, forêts privées…).

• Recherche de gibier blessé : les locataires qui font appel à un conducteur agréé de chien de sang pour la recherche de gibier blessé doivent, sous leur responsabilité, signer un accord écrit avec les locataires voisins (droit de suite). Le locataire avertira la commune, l’Office National des Forêts (ONF) et l’Office Français de la Biodiversité (OFB) des droits de suite ainsi conclus.

• Battues :
  • Les battues sont interdites sur le périmètre de protection de biotope des carrières de « l’Ostbourg » (cf arrêté préfectoral du 22/01/2021 et plan joint en annexe). Seuls, les tirs par approche, par affut et poussée silencieuse sont autorisés.
  • Le locataire établit avant le 1^er septembre de chaque année un calendrier des battues pour la saison de chasse. Ce calendrier pourra être amendé en cas d’intempéries (forts vents, neige, …). Il est transmis à la commune.
  • Le maire informe l’OFB ainsi que l’ONF et assure l’information de la population par tous les moyens appropriés, y compris par l’application de moyens numériques

• Le locataire devra demander à la commune l’autorisation d’installer des miradors ou des chaises. Les miradors défectueux ou non utilisés devront soit être remis en état ou démontés.

Cette autorisation sera accordée après recherche des emplacements en accord avec l’Office National des Forêts. Tout démontage pourra se faire après information de la commune et de l’ONF. La remise en état du site après démontage sera à la charge du locataire.

• Le pacage des ovins et équins est toléré uniquement sur des terrains clos (de manière temporaire) et en limite de zone habitable. Toute demande devra  au préalable être effectuée en mairie.

• Le locataire est informé que la commune de Gueberschwihr est certifiée PEFC. Le propriétaire est donc engagé à mettre en œuvre les mesures permettant de garantir l’équilibre forêt-gibier (engagement 4.7 des règles de gestion durable PEFC).

Les principaux objectifs sylvicoles fixés par la commune à la suite du projet de plan d’aménagement proposé par l’ONF sont les suivants :

• renouvellement naturel possible des peuplements, sans protections et notamment pour le chêne et les autres feuillus, le sapin et le douglas.
• pour les plantations, protections individuelles possibles sans avoir recours nécessairement à la pose de clôture.

Un état des lieux sera réalisé annuellement à l’initiative de l’ONF. Cet état des lieux sera partagé chaque année à l’issue de la saison de chasse lors d’une rencontre réunissant le locataire, les représentants de la commune et l’ONF.

A l’issue de cette rencontre, des mesures correctives pourront être envisagées pour améliorer la situation et restaurer l’équilibre.

Ces mesures pourront être de nature cynégétique (plan de chasse, modalités de tirs) ou sylvicole (coupes, travaux,…).

En cas de déséquilibre avéré il a l’obligation d’établir une fiche de signalement de dégâts à faire remonter au Préfet.

Le locataire s’engage à participer à cette démarche en cas de sollicitation par le propriétaire.

L’utilisation de produits agro-pharmaceutiques, attractifs chimiques du gibier (cru d’ammoniac,…), phytocides et autres désherbants notamment pour l’entretien de clôtures électriques est interdite (engagement 3-7)

Le recours aux fertilisants est proscrit (engagement 3-6)

• Le locataire s’engage à respecter la réglementation spécifique APB carrières Ostbourg (cf arrêté préfectoral du 22/01/2021 et plan en annexe)

• • La chasse est autorisée du 1^er août au 30 novembre inclus dont la surface totale de la zone de protection est de 17 ha 63 a et 86 ca (surface SIG)
  • La recherche de grand gibier blessé est admise sur l’ensemble de la zone à préserver à la condition d’être réalisée par un conducteur agréé par l’Union Nationale des conducteurs de chiens de rouge.
  • Toute forme de nourrissage, d’agrainage ou d’apport attractif, quelle qu’en soit la forme est interdite
  • La circulation motorisée sur les pistes et chemins pour l’exercice de la chasse est tolérée pour l’entretien des postes de tir et pour le transport d’un animal abattu.
  • La mise en place de miradors ouverts sera soumise à l’autorisation du propriétaire après avis du Comité consultatif

• Agrainage – Affouragement

L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans les conditions définies par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (Article L.425-5 et la circulaire ministérielle du 18 février 2011, relative au renouvellement des Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique).

Le protocole d’agrainage est seulement orienté vers la dissuasion et le prélèvement en vue de protéger les cultures sensibles. Il a pour unique fonction de détourner les animaux des cultures et ne peut en aucun cas être dérouté au profit d’un agrainage de type nourrissage qui est interdit.

• • La Kirrung (appât pour l’affut de sanglier)

« La Kirrung, consiste à protéger les cultures sensibles en prélevant un maximum de sangliers. Elle permet de rendre efficace l’affût du sanglier à l’aide d’une faible quantité de maïs. Il s’agit d’un mode de chasse traditionnel très pratiqué dans les départements régis par la loi locale (Alsace Moselle) ainsi qu’en Allemagne » (ref : SDGC68).

Dispositif autorisé : 1 poste par tranche de 50ha boisés.  Le dépôt de maïs grains effectué par agrainoir automatique, par tonnelet suspendu ou manuellement ne peut dépasser 5 litres par poste et par jour - Se pratique par postes fixes à proximité desquels doit exister un mirador d’affût.

Le tir des sangliers est autorisé sur la kirrung, toute l’année - En revanche le tir des autres ongulés (cervidés et chamois) est interdit à proximité immédiate de la place d’agrainage.

La localisation des postes de kirrung sur une carte au 1/25000 doit être déposée en mairie, à l’ONF ainsi qu’à l’OFB. Les points de kirrung seront numérotés sur la carte. La plage horaire de distribution est précisée pour chaque numéro de kirrung, ceci en se référant au lever du soleil pour les postes distribuant le matin et au coucher du soleil pour les postes distribuant le soir.

En cas de résultats insuffisants, il pourra être demandé le démontage des postes de kirrung.

ARRËTES PREFECTORAUX :

Plans des 3 lots de chasse - GUEBERSCHWIHR

Arrêté préfectoral 2024

Arrêté préfectoral chasse 2024

Arrêté préfectoral 2024 sanglier