ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MESURES DE POLICE DU 20 OCTOBRE AU 2 NOVEMBRE 2026
Publié le mardi 20 octobre 2026 - Gueberschwihr
Le présent arrêté s’applique à l’ensemble du département du Haut-Rhin, du mardi 20 octobre 2026 6h00 au lundi 2 novembre 2026 6h00.
La vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, à l’exception des artifices de catégorie F1, sont interdits.
Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l’arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues à l’article 2 du présent arrêté.
Les spectacles pyrotechniques définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé et des feux d’artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes, des personnes de droit public ou des organisateurs d’événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, demeurent soumis aux dispositions qui leur sont propres.
La distribution, la vente et l’achat de carburants en récipients transportables, sauf nécessité dûment justifiée par le client, sont interdits.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Publié par Anne