LUTTES CONTRE LES NUISANCES SONORES - BRUITS DOMESTIQUES
Définition des bruits de voisinage
Le champ d’application de la réglementation relative au bruit de voisinage, définie au sein du code de la santé publique, est précisé dans l’article R. 1336-4. Ainsi cette réglementation s’applique à « tous les bruits de voisinage à l’exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l’énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l’article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie. Lorsqu’ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçus à l’intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés aux articles L.4111-1 et L.4111-3 du code du travail à l’exclusion de ceux exerçant une activité définie à l’article R.1336-1. » Parfois certains bruit de voisinage sont soumis également à d’autres textes réglementaires que le code de la santé publique, c’est le cas notamment des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés. Les bruits de voisinages sont classés en trois catégories :
Bruits domestiques ou émis par les particuliers
Exemples de bruits domestiques : bruit issus du comportement, d’instruments de musique, de chaine hifi, d’animaux, de pompe à chaleur, de climatiseur, d’activités de bricolage, de travaux domestiques, de jardinage.
Bruits de chantiers et de travaux publics ou privés
Exemples : travaux de voirie, chantier de construction soumis au permis de construire.
Bruits dits d’activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs
Exemples de bruits d’activités professionnelles : commerces, supermarchés, artisanat et entreprises non classés pour la protection de l’environnement (notamment le bruit provenant d’extracteur d’air, systèmes de chauffages, pompes à chaleur et climatiseurs, livraisons), stations de lavage de véhicules, boites de nuits, bars, cafés.
Exemples de bruit d’activités sportives : bruit de terrains motocross, karting, stands de tirs, ball-trap, matchs et entrainements de football, tennis, cours de gymnastique, etc. Exemples d’activités culturelles ou de loisirs : concerts, écoles de musique, répétitions de fanfares ou d’orchestres
Bruits de voisinage
Les maires disposent de compétences pour la gestion et la prévention des bruits de voisinage visés, en vertu de leurs pouvoirs généraux de police en matière de salubrité et tranquillité publique. Pour traiter les réclamations des habitants de leurs communes, les maires peuvent mettre en œuvre une démarche amiable, constater l’infraction, faire une mise en demeure, dresser un procès-verbal.
Arrêté du maire n° 42/2009 du 02/12/2009 (Arrêté n° 42)