Carte Nationale d'identité

La carte nationale d’identité (CNI)  est un document officiel qui permet à tout citoyen de justifier de son identité et de sa nationalité française. Sa durée de validité est de 15 ans pour les majeurs et de 10 ans pour les mineurs.

A partir du 28 mars 2017, 27 communes haut-rhinoises sont désormais habilitées à délivrer les titres d'identités. L'usager choisit la mairie qui instruira son dossier. (Rouffach étant la plus proche)

 L'instruction des dossiers dans l'une des mairies équipées d'un dispositif de recueil se fera uniquement sur RDV. 


Les documents à présenter lors de votre RDV :

Pour une première demande de CNI ou un remplacement (perte, vol ou détérioration…) :

  • La pré-demande de CNI imprimée (à effectuer en ligne à cette adresse : https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI) ou le formulaire de demande de CNI rempli en lettres majuscules et à l’encre noire (à retirer en mairie)
  • 1 photo d’identité (35 X 45 mm)
  • 1 copie intégrale d'acte de naissance (à demander dans la mairie du lieu de naissance, seule habilitée à le délivrer)
  • 1 justification de domicile de moins de trois mois (facture de consommation)
  • En cas de perte ou de vol de votre CNI : le récépissé de déclaration + 25 € de Timbres fiscaux (à acheter en bureau de tabac)


Pour un renouvellement ou une modification de CNI :

Attention : depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des CNI est prolongée de 5 ans ! Toutes les cartes périmant à partir de cette date sont en réalité encore valables, et ne peuvent être renouvelées sur ce motif. 

http://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2014/Duree-de-validite-de-la-CNI

Dans le cas où la possession d'un titre d'identité à jour vous est indispensable (voyage à l'étranger, travail frontalier...), l'administration peut néanmoins renouveler votre titre sous certaines conditions. Ceci s'effectuant au cas par cas, n'hésitez pas à vous renseigner en mairie. 

Dans certains cas, pourra également vous être demandé :

  • Le livret de famille (si l’indication de la mention « époux(se) ou veuf(ve) » est demandée)
  • Le dispositif du jugement de divorce (si l’intéressé est autorisé à porter le nom de son ex-époux) ou l’autorisation écrite de l’ex-époux
  • Une demande écrite et les justifications du nom d’usage (si vous demandez à ce qu’il soit mentionné sur votre carte d’identité)
  • Un document prouvant la nationalité française (par exemple : décret de naturalisation, certificat de nationalité, etc…).
  • Si vous êtes majeur et hébergé chez une tierce personne : une attestation d'hébergement (courrier sur papier libre) et la carte d'identité de l'hébergeant

 

Passeport

Le passeport est un document officiel permettant à tout citoyen de voyager. C'est une pièce d’identité exigée pour entrer dans la plupart des pays étrangers. Toute personne de nationalité française, quel que soit son âge, peut solliciter la délivrance d’un passeport.

L'instruction des dossiers dans l'une des mairies équipées d'un dispositif de recueil se fera uniquement sur RDV (Rouffach étant la plus proche).

Les pièces à fournir :

Pour les personnes majeures ou les mineurs émancipés

Première demande de titre :

  • La pré-demande de passeport imprimée (à effectuer en ligne à cette adresse : https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport) ou le formulaire de demande de passeport rempli en lettres majuscules et à l’encre noire (à retirer en mairie)
  • 1 pièce d'identité : carte d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance
  • 1 photo 3.5x4.5cm
  • 1 justificatif de domicile au nom et prénom du demandeur (facture de consommation de moins de 6 mois)
  • 86 € de timbres fiscaux (à acheter en ligne lors de la pré-demande, ou dans un bureau de tabac)
  • L'ancien passeport en cas de renouvellement, même s'il est périmé

En cas de perte ou vol de passeport :

  • La pré-demande de passeport imprimée (à effectuer en ligne à cette adresse : https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport) ou le formulaire de demande de passeport rempli en lettres majuscules et à l’encre noire (à retirer en mairie)
  • 1 pièce d'identité : carte d'identité, extrait d'acte de naissance
  • 1 photos 3.5x4.5 cm
  • 1 justificatif de domicile au nom et prénom du demandeur (facture de consommation de moins de 6 mois)
  • 86 € de timbres fiscaux (à acheter en ligne lors de la pré-demande, ou dans un bureau de tabac)
  • La déclaration de perte (à remplir en mairie lors du rdv) 

Pour les personnes mineures :

Première demande ou renouvellement : 

  • La pré-demande de passeport imprimée (à effectuer en ligne à cette adresse : https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport) ou le formulaire de demande de passeport rempli en lettres majuscules et à l’encre noire (à retirer en mairie)
  • 1 pièce d'identité du demandeur : carte d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance
  • 1 photos 3.5x4.5cm
  • 1 justificatif de domicile au nom et prénom du représentant légal (facture de consommation de moins de 6 mois)
  • Des timbres fiscaux (à acheter en ligne lors de la pré-demande, ou dans un bureau de tabac)
    • Mineur de + de 15 ans : 46 euros
    • Mineur de - de 15 ans : 17 euros
  • 1 pièce d'identité du représentant légal : carte d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance
  • L'ancien passeport en cas de renouvellement

En cas de garde alternée du mineur :

  • Jugement de divorce fixant l’exercice de l’autorité parentale 
  • Déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parentale
  • Jugement de tutelle
  • Ordonnance du JAF fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale       

 

Renouvellement gratuit de passeport à la suite d’une modification d'informations

 Renouvellement de passeport à la suite d'un changement de nom

  • Passeport en cours de validité
  • La pré-demande de passeport imprimée (à effectuer en ligne à cette adresse : https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport) ou le formulaire de demande de passeport rempli en lettres majuscules et à l’encre noire (à retirer en mairie)
  • 1 photos 3,5x4,5 cm
  • 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois à l'adresse du demandeur ou du représentant légal

Selon les cas :

  • Le jugement de divorce autorisant l’usage du nom de l’ex- conjoint ou un accord écrit de ce dernier avec copie de sa pièce d’identité
  • L'acte de décès de l’ex-conjoint
  • L'acte de mariage

Renouvellement de passeport à la suite d’un changement d’adresse

  • Passeport en cours de validité
  • La pré-demande de passeport imprimée (à effectuer en ligne à cette adresse : https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport) ou le formulaire de demande de passeport rempli en lettres majuscules et à l’encre noire (à retirer en mairie)
  • 1 photos 3,5x4,5 cm
  • 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois à l'adresse du demandeur ou du représentant légal

Dans le cas d'un hébergement de la personne majeure chez une tierce personne, y compris les parents, les documents  suivants devront être joints au dossier :

  • Pièce justificative du domicile de l’hébergeant
  • Pièce justificative de l’identité de l’hébergeant
  • Attestation sur l’honneur, sur papier libre et précisant la date de commencement de l’hébergement, rédigée et signée par l’hébergeant

 

Recensement militaire

Tout citoyen de nationalité française âgé de 16 ans, garçon ou fille, a l'obligation de se faire recenser à la mairie dans le mois suivant son anniversaire.

A présenter en mairie : 

  • carte Nationale d'Identité ou passeport
  • livret de famille
  • en cas de naturalisation : certificat de nationalité


Lors de votre recensement, une attestation vous sera remise. Gardez-la bien précieusement. Aucun duplicata ne sera édité, et les copies sont conservées seulement 5 ans en mairie. 

Inscription sur la liste électorale

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.
Il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
  • être de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
  • jouir de ses droits civils et politiques.

 

À savoir :

à 18 ans, l'inscription est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans.

Ou s'inscrire:

  • Soit à la mairie de votre domicile,
  • Soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
  • Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
  • Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Comment s'inscrire :

- En Mairie en fournissant les documents suivants:

  • Une pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité
    Si vous êtes devenu français récemment et n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
  • Un justificatif de domicile
  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (disponible en mairie)

- Par correspondance, en envoyant les documents ci-dessus.

Sauf quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.

 

Principe : avant le 31 décembre

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).
Par exemple, pour pouvoir voter en 2016, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2015.

 

Cas particuliers : inscription l'année de l'élection

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

  • Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
  • Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,
  • Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
  • Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier,
  • Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier

 

Autorisation d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Accessibilité Handicapés

Espace "Accessibilité Handicapés"

Autorisation de sortie de territoire

Rétablissement des autorisations de sorties de territoire

A compter du 15/01/2017, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :


• Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
• Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
• Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


Lien Formulaire : Autorisation de sortie de territoire (AST)

Mariage civil

Pour se marier, les futurs époux doivent être âgés d’au moins 18 ans. En dessous de cet âge, les mineurs doivent obtenir une dispense d’âge délivrée par le Procureur de la République.

L’un des deux conjoints doit résider dans la commune de célébration.

Vous êtes français - les documents nécessaires :

Vous souhaitez vous marier à Gueberschwihr : rendez-vous en mairie afin de retirer un dossier de demande de mariage. Ce dossier comprend la liste des pièces à fournir pour valider votre demande de mariage, ainsi que les différents formulaires à remplir.

Ce dossier est à retourner compléter au moins 3 semaines (ou 2 mois en cas de publication à l’étranger) avant le mariage. Il comprendra notamment, pour chacun des deux époux :

  • Une copie de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois au moment du mariage)
  • Une copie d'une pièce d’identité
  • Une attestation sur l’honneur de domicile
  • un justificatif de domicile (EDF, quittance de loyer…)
  • La liste des témoins (2 minimum, 4 maximum, obligatoirement majeurs), ainsi que la copie de leur carte d'identité
  • S'il y a contrat de mariage : le certificat de contrat du notaire
  • Si un des conjoints est veuf d'un précédent mariage : l'extrait d'acte de décès du précédent conjoint

Ce dossier sera, à l'issu de la cérémonie de mariage, transmis au Procureur de la République. 

 

Vous n’êtes pas français - les documents nécessaires :

En sus des documents précédemment mentionnés, il vous sera également demandé de fournir :

  • Un certificat de célibat ou de non-remariage
  • Un certificat de coutume
  • Un certificat de capacité matrimoniale à demander dans votre pays d’origine ou autre consulat
  • Une carte de séjour

Le délai de 3 semaines imposé pour le dépôt de dossier répond à une problématique administrative : délai d'édition des papiers officiels, de rédaction de l'acte de mariage, publication des bans 10 jours avant le mariage, organisation personnelle de l'Officier d'Etat-civil en charge de la célébration...


 

PACS

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable.

La loi sur la justice du 21e siècle (J21) a remplacé la déclaration au greffe du tribunal d'instance par une déclaration en mairie.

Depuis le 1er novembre 2017, les couples qui veulent se pacser ne doivent donc plus s'adresser au tribunal d'instance, mais à la mairie de leur résidence commune. Les tribunaux d'instance ne prennent donc plus les demandes de rendez-vous.

L'officier d'état civil doit désormais apporter son visa à la convention de Pacs.


 

Les intéressés doivent produire plusieurs documents avant la signature du Pacs.

Ils doivent d'abord rédiger une convention de Pacs signée par chacun d'entre-eux. Pour ce faire, ils peuvent soit écrire, dater et signer une convention de PACS sous seing privé, soit faire appel à un notaire qui la rédigera. S'ils se pacsent à la mairie, les partenaires peuvent aussi remplir un formulaire de Pacs type téléchargeable en ligne (voir ci-dessous).

 

Pour compléter leur dossier, les signataires doivent accompagner leur convention de Pacs des justificatifs supplémentaires qui suivent :

 

 

Des documents supplémentaires sont nécessaires si l'un des futurs pacsés n'est pas français. Il en est de même si l'un des concubins a déjà été marié ou pacsé : dans ce cas, il doit fournir soit un livret de famille mentionnant son divorce, soit un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs.