Carte Nationale d'identité

Allongement de la durée de validité de la carte d’identité

Depuis le 1er janvier 2014, la carte nationale d’identité sera valide 15 ans. Cet allongement concerne les nouvelles demandes et toutes les cartes sécurisées délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Dans ce cas, la prolongation de 5 ans de la validité de la carte est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Attention: Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité des personnes mineures au moment de la délivrance de la CNI. Celles-ci resteront valables 10 ans à compter de la délivrance.

Le formulaire de demande de carte d'identité (cerfa n°12101*02 ou 12100*02) vous est remis au guichet. Vous devez le remplir  le signer et le déposer à la mairie avec les pièces justificatives nécessaires qui dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport...

Pièces à fournir:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

 Pré-demande Carte Nationale d'Identité

A partir du 28 mars 2017, les démarches concernant la délivrance des cartes d’identité évoluent dans le Haut-Rhin.

Les demandes sont désormais traitées selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques. Vous pouvez également effectuer une pré-demande en ligne pour votre carte d’identité.

A partir du 28 mars vous pouvez ainsi effectuer vos démarches pour la carte d’identité dans l'une des mairies mentionnées sur la carte ci-dessous.

Un nouveau service : la pré-demande de la carte nationale d’identité

Comment faire sa demande ?

Autre innovation, à compter du 28 mars 2017, vous pourrez remplir en ligne votre pré-demande de carte nationale d’identité.  Vous n’aurez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de la mairie.

Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans les cas de perte ou de vol du titre.

Pour effectuer une pré-demande, il faut créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://predemande-cni.ants.gouv.fr/ saisir son état-civil et son adresse.

Un numéro de pré-demande de carte nationale d’identité est alors attribué et permet à l’agent de guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Vous devez penser à noter ou imprimer ce numéro en vue de votre déplacement en mairie !

Attention : la pré-demande de carte d’identité ne vous dispense pas de vous rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de votre dossier (justificatifs d’état civil et de nationalité, justificatif de domicile, photo d’identité, timbre fiscal le cas échéant).

Plus d'infos : Carte d’identité : à partir du 28/03, vos démarches évoluent

Passeport

Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée ( Rouffach étant la plus proche) avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'une carte d'identité sécurisée...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

 

Recensement militaire

Tout jeune Français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). C'est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Pièces à fournir:

  • Pièce d'identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d'identité ou passeport, par exemple),
  • Livret de famille à jour.

Inscription sur la liste électorale

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.
Il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
  • être de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
  • jouir de ses droits civils et politiques.

 

À savoir :

à 18 ans, l'inscription est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans.

Ou s'inscrire:

  • Soit à la mairie de votre domicile,
  • Soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
  • Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
  • Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Comment s'inscrire :

- En Mairie en fournissant les documents suivants:

  • Une pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité
    Si vous êtes devenu français récemment et n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
  • Un justificatif de domicile
  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (disponible en mairie)

- Par correspondance, en envoyant les documents ci-dessus.

Sauf quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.

 

Principe : avant le 31 décembre

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).
Par exemple, pour pouvoir voter en 2016, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2015.

 

Cas particuliers : inscription l'année de l'élection

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

  • Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
  • Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,
  • Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
  • Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier,
  • Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier

 

Autorisation d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Accessibilité Handicapés

Espace "Accessibilité Handicapés"

Autorisation de sortie de territoire

Rétablissement des autorisations de sorties de territoire

A compter du 15/01/2017, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :


• Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
• Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
• Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


Lien Formulaire : Autorisation de sortie de territoire (AST)

Mariage civil

Deux personnes, quelles que soient leurs nationalités, peuvent se marier en France, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe, âgées d’au moins 18 ans et reconnues « capables » juridiquement.
Chacun des futurs époux doit en outre donner son consentement, n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec l’autre conjoint et ne pas être déjà marié en France ou à l’étranger.

Le mariage peut avoir lieu à la mairie du domicilie d’un des futurs époux ou encore à la mairie du lieu de résidence de l’un ou l’autre des époux, à condition qu’il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans. Les futurs époux ont également le choix de se marier dans la commune de domicile de leurs parents (ascendants directs). Il convient de se renseigner en mairie le plus tôt possible concernant la fixation de la date et de l’heure de la cérémonie civile.

Vous retrouverez tous les renseignements sur le site service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142).

Pièces à fournir

- Le dossier de mariage (liste des pièces à fournir – Pièces à produire et fiche de renseignements- Fiche de renseignement) à retirer à la mairie

- Les actes de naissance de chacun des futurs époux en copie intégrale, datés de moins de 3 mois à la date du mariage

- Une attestation sur l’honneur (Attestation sur l'honneur) et un justificatif de domicile pour chaque époux : l’un des futurs époux ou l’un de leur parent doit avoir son domicile à Gueberschwihr pour que le mariage soit célébré dans la commune

- Les photocopies des cartes d’identité des futurs époux

- Les photocopies des cartes d’identité des témoins ainsi que les mentions de leur domicile et de leur profession (Liste des témoins)

- Le certificat du notaire s’il y a contrat de mariage

Pour les Français nés à l’étranger, un acte de naissance doit être demandé au Ministère des Affaires Etrangères – service de l’état civil à Nantes.

S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner auprès de son consulat).

Dans certaines situations particulières (veuvage, divorce, tutelle, curatelle, personne mineure, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Le dossier doit être déposé en mairie au plus tard un mois avant la célébration du mariage.

Publication par voie d’affichage

Les bans sont affichés à la mairie de Gueberschwihr et, le cas échéant, à la mairie du futur conjoint non domicilié à Gueberschwihr, pour une durée de 10 jours.

Témoins

Ils doivent être majeurs. Il faut nécessairement un témoin par futur époux et au maximum deux témoins par futur époux.

Extrait ou copie d'acte

Tout extrait ou copie d’acte de mariage doit être demandé à la mairie du lieu de mariage.